La réforme de la facturation électronique est en marche. En tant qu’auto-entrepreneur, vous allez devoir changer vos habitudes : fini les factures PDF envoyées par e-mail, place aux formats structurés transmis via une plateforme certifiée. Voici ce que vous devez savoir pour anticiper sereinement la réforme
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique n’est pas un simple PDF. C’est un document 100 % dématérialisé, émis, transmis et reçu dans un format structuré (comme Factur-X, UBL ou CII), exploitable automatiquement par les systèmes informatiques de l’administration fiscale.
L’objectif de la réforme de la facturation électronique est triple : lutter contre la fraude à la TVA, simplifier les échanges entre entreprises et moderniser la gestion comptable.
Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Oui, dans la grande majorité des cas. La réforme s’applique à tous les auto-entrepreneurs assujettis à la TVA, y compris ceux en franchise en base, c’est-à-dire ceux qui ne la facturent pas. Être assujetti ne signifie pas être redevable.
Seule exception : les activités totalement exonérées de TVA par nature (soins médicaux, enseignement, certaines activités agricoles…) ne sont pas soumises à l’obligation d’émettre des factures électroniques. En revanche, elles restent tenues de pouvoir en recevoir.
À noter : si vous facturez des particuliers, vous n’êtes pas obligé d’envoyer une facture électronique, un PDF reste accepté. Vous devrez néanmoins transmettre les données de ces transactions à l’administration via l’e-reporting.
Le calendrier de la réforme
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Date |
Obligation |
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée |
| 1er septembre 2027 | Les micro-entreprises doivent également émettre leurs factures électroniques via une plateforme agréée |
C’est quoi une plateforme agréée (PA) ?
Une plateforme agréée (PA) est un logiciel privé certifié par l’État, chargé de transmettre et recevoir vos factures dans un format structuré conforme à la réglementation. C’est elle qui fait le lien entre votre entreprise et l’administration fiscale.
Concrètement, à partir du 1er septembre 2026, vous ne pourrez plus recevoir de factures comme avant sans passer par une PA. Et dès 2027, toutes vos factures envoyées à des clients professionnels devront également transiter par cette plateforme.
Le portail public de facturation (PPF), initialement prévu par le gouvernement comme alternative gratuite, a été abandonné en octobre 2024. Vous devrez donc obligatoirement choisir une solution privée, PA ou opérateur de dématérialisation (OD) connecté à une PA.
Nouvelles mentions obligatoires sur vos factures
Avec la réforme, quatre nouvelles informations devront figurer sur vos factures émises entre professionnels :
- Le numéro SIREN de votre client
- La nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou les deux
- L’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse de facturation
- L’option TVA sur les débits, si vous avez choisi ce régime
Les sanctions en cas de non-conformité
La loi de finances du 19 février 2026 a durci les amendes :
- 50 € par facture non émise en format électronique (plafonné à 15 000 €/an)
- 500 € puis 1 000 € tous les 3 mois en cas de non-recours à une plateforme agréée pour la réception
- 500 € par transmission manquante de données (plafonné à 15 000 €/an)
Ces sanctions ne s’appliquent pas en cas de première infraction corrigée dans les 30 jours suivant une demande de l’administration.
Pour anticiper sereinement la réforme de la facturation électronique, le plus simple, en tant qu’auto-entrepreneur, est d’adopter dès maintenant un logiciel de facturation conforme. Certaines solutions, comme Indy, intègrent déjà une plateforme agréée et prennent en charge automatiquement le format, l’envoi et l’e-reporting, sans formalités particulières de votre part, le tout gratuitement pour les auto-entrepreneurs.
